Le cadre législatif du bilan de compétences Le Bilan de Compétences a été institué par la loi numéro 91-1405 du 31 Décembre 91 relative à la formation professionnelle et à l’emploi, à la suite de l’Accord National Interprofessionnel du 3 juillet 0991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels. Le Bilan de compétences, défini comme une action de formation à part entière, a pour objet « de permettre aux travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation. » Cette loi a été complétée par le décret 92-1075 du 2 octobre 1992 et différents arrêtés, dont celui du 27 octobre 1992 définissant les modalités des conventions-types pour la réalisation d’un Bilan de Compétences, que celui-ci soit pris en charge par un OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) ou par un employeur dans le cadre du Plan de Formation. Ces textes ont été réunis dans la 6ème partie du Nouveau Code du Travail (Livre 3) sous les articles L 6313-1 et suivants. La circulaire DFP N° 93/13 du 19 mars 1993 est souvent citée et reprise, notamment par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés. Elle précise la finalité du bilan : « La personne atteste de son engagement dans un processus d’évolution, susceptible d’avoir pour effet : -L’élaboration d’une stratégie visant à une insertion professionnelle durable, -La recherche d’amélioration de ses compétences au sein d’un métier, La préparation à une mobilité interne ou externe vers des emplois de plus grande responsabilité, La volonté de changement de fonction, de reconversion, donc de recherche de formation ou d’accompagnement spécifique. » Cette circulaire détaille par ailleurs les dispositions légales de contenu et de modalités du bilan, ses principes d’accès, ses règles méthodologiques et déontologiques. Les textes officiels qui ont suivi sont venus faciliter l’accès au Bilan de Compétences, tels la loi N° 2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et les textes sur le DIF (Droit Individuel à la Formation), qui consacrent le droit du salarié à entreprendre un Bilan de Compétences pour l’aider à gérer son évolution professionnelle et accéder à la formation associée. La Loi N° 2009-1437 du 24 novembre 2009 consacrant la portabilité du DIF pour les demandeurs d’emploi, favorise quant à elle, sous certaines conditions, l’accès des ces derniers au Bilan de Compétences.